Les Nouvelles NCA

Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands (SDAGE du bassin Seine-Normandie) pour la période 2016-2021 a été annulé par le tribunal administratif de Paris pour des raisons de procédure relatives à l'avis de l'autorité environnementale. Lors de l'adoption du SDAGE en 2015, la réglementation nationale prévoyait que l'avis de l'autorité environnementale était rendu par la même autorité que celle qui approuvait le SDAGE, à savoir le préfet de région. Le tribunal administratif a jugé que cette disposition du droit national n’était pas conforme au droit européen, et a en conséquence annulé l’arrêté du préfet approuvant le SDAGE. Cette annulation fait suite à des recours déposés par plusieurs organisations professionnelles (FNSEA, chambres d'agriculture...).

Pour autant, les acteurs du bassin entendent poursuivre leur mission et sont mobilisés pour la reconquête du bon état des milieux aquatiques. Ainsi, le comité de bassin a voté à l’unanimité, en décembre 2016, sa stratégie d’adaptation au changement climatique, dans laquelle plus de 300 acteurs à ce jour se sont formellement engagés en signant sa charte. De plus, le programme « eau et climat » d’intervention de l’agence de l’eau, qui prévoit un budget d’investissement de 3,8 Md€ pour la période 2019-2024 a été adopté par le comité de bassin le 9 octobre 2018. Il met l’accent sur une meilleure gestion des milieux aquatiques pour faire face aux défis du changement climatique, de la qualité de l’eau, et de la biodiversité aquatique. Les grands objectifs et les moyens de la politique de l’eau sur le bassin sont donc clairement fixés et ne sont pas remis en cause par l’annulation du SDAGE.

Dans l’intervalle, la réglementation du code de l’environnement, notamment ses objectifs de reconquête de la qualité des milieux aquatiques et les procédures d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et des installations classées pour la protection de l’environnement, continue pleinement à s’appliquer sur le bassin.

Par ailleurs, dans la perspective du futur SDAGE 2022-2027, participez à la grande consultation du public sur les enjeux liés à l'eau !

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